Le présent contrat régit les relations entre la Société Isce, désignée comme le fournisseur et le client.



1 – CONDITIONS DE VALIDATION D'UNE MISSION DE CONSEILLER A LA SECURITE

L’isce envoie un contrat de mission de conseiller à la sécurité qui devient définitif lorsque l’isce reçoit le contrat client signé avec « bon pour accord » accompagné d’un acompte de 30 % de la mission totale annuelle.



2 – MODALITES DE REALISATION DE LA MISSION

L’objet du présent contrat est d’assurer la mission de conseiller à la sécurité pour le compte de l’Entreprise, conformément aux obligations réglementaires de la réglementation du transport des produits dangereux (règlement ADR : 1.8.3, 1.8.4, 1.8.5 et arrêté ADR Article 6).

Pour cela, l'entreprise devra tenir à disposition du conseiller à la sécurité :

-la liste des matières avec N° UN, classe et groupe d’emballage
-les consignes de sécurité par matière,
-les différents documents de transports utilisés avec identification de la matière
-la liste des conducteurs M.D. (Annexe 1),
-la liste des véhicules M.D. (Annexe 2) avec les photocopies des contrôles obligatoires (si soumis), contrôle des chrono-tachygraphes, certificat d’agrément des véhicules, épreuves d’étanchéité des citernes, épreuves flexibles,
-les check-lists de contrôle des véhicules (documents et équipements)
-les suivis d’extincteurs, chariots…
-la liste des sous-traitant si besoin (commande affrètement)
-les procédures existantes (chargement, déchargement, conducteur, urgence…)
-le protocole de sécurité de l’entreprise, des lieux de chargement et de déchargement (si besoin),
-les consignes de chargement ou de déchargement des lieux de réception ou de livraison des Marchandises Dangereuses.
-la copie de toute dérogation ou autorisation relative au transport de M.D.,
-les lieux de réception des Marchandises Dangereuses et de chargement (Annexe 3),
-les quantités de matières dangereuses chargées, transportées et déchargées

L'entreprise devra informer le Conseiller de tout changement intervenant dans son entreprise concernant notamment :

-la répartition des conducteurs MD,
-la répartition des véhicules MD,
-la modification d'un lieu d'affectation, des lieux de chargement et de déchargement,

et plus généralement de tout élément modificatif ou nouveau dont elle aurait connaissance ou dont elle serait tenue et qui ne faisait pas partie des données initiales et qui seraient susceptibles de mettre en œuvre des prestations complémentaires.



3 – MODALITES DE MODIFICATION DE CONTRAT :

Si, sur la durée du présent contrat, des modifications importantes venaient à modifier le volume de la prestation à réaliser initialement prévue et concernant les obligations relatives aux textes de l’ADR dans le sens de la croissance de la prestation ou de sa réduction, dans tous les cas, les extensions ou les baisses ferait l’objet d’une proposition concertée et en aucun cas ne s’imposeraient aux parties signataires.



4 – MODALITES D'ANNULATION PAR ISCE :

ISCE se réserve le droit de reporter un rendez-vous pour préserver un meilleur équilibre des plannings des conseillers à la sécurité et/ou notamment dans les cas de force majeure. Dans ce cas, l’isce proposera un autre rendez-vous à d’autres dates que le client pourra refuser ou accepter sans aucunement prétendre à indemnités



5 – VALIDITE DES OFFRES :

Concernant les coûts, les devis ont une durée de validité de 3 mois.



6 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT:

La facture est présentée en début d'année et elle devra être acquittée à réception de facture (sauf condition avec le client).

Dans tous les cas, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé

Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé à 40 euros par l’article D441-5 du Code de Commerce.



7 – LITIGES :

En cas de litige, seul les tribunaux du ressort du siège social de l’isce sont compétents.

Les Conditions Générales de Ventes et tous les rapports entre l’isce et ses clients relèvent de la loi Française.