La non-désignation d’un conseiller à la sécurité est considérée comme un délit, passible, à ce titre, d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 1000 à 30 000 euros.

Article 4 : Modifié par la loi 2002-3 du 3 janvier 2002, art.12 II – 3° JROF 4 janvier 2002
- Sera puni d’un emprisonnement d’1 mois à 1 an et d’une amende de 1000 à 30 000 € toute personne qui aura :
- Transporté où fait transporter par chemin de fer, par route où par voie de navigation intérieure des matières dangereuses dont le transport n’est pas autorisé.
- Utilisé ou mis en circulation par chemin de fer, par route où par voie de navigation intérieure, des matériels aménagés pour le transport des matières dangereuses et n’ayant pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis.
- Fait circuler ou laisser stationner des matériels transportant des matières dangereuses sur une voie où un ouvrage dont l’utilisation est interdite en permanence aux transports de ces matières.
- Fait transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses sans l’avoir signalé, soit dans un document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis.
- Transporté par voie terrestre des marchandises dangereuses sans aucune signalisation lorsque celle-ci est requise.

Sera puni des mêmes peines, tout responsable d’entreprise, qui n’aura pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.…/…

Les contrôles des infractions peuvent être réalisés par les inspecteurs du ministère chargé des transports, les agents de douanes, les agents chargés de constater les infractions en matière de circulation routière, les inspecteurs du travail, …
Les établissements peuvent être contrôlés aussi bien sur les lieux de chargement ou déchargement que sur la route.